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ENGRANGER DES BÉNÉFICES MAIS REFUSER DE PAYER DES IMPÔTS

ConocoPhillips et Perenco contre le Viêtnam

Tous les États, en particulier les pays en développement soucieux d’inscrire leur développement dans la durée, n’ont d’autre choix que de percevoir des impôts de manière juste et efficace. Le recouvrement de l’impôt est également un moyen de garantir des services publics de qualité pour tous et pour la collectivité de relever les défis du changement climatique. Pourtant, au Viêtnam comme dans d’autres pays, des multinationales s’opposent aux efforts de gouvernements qui tentent de taxer leurs bénéfices colossaux. Ces sociétés voient dans le règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS) un formidable moyen de tenter d’échapper à l’impôt tout en recevant des millions de dollars d’indemnisation.

Au Viêtnam, de grandes multinationales opèrent dans le secteur pétrolier depuis les années 1980. En 2012, deux filiales britanniques du géant américain de l’énergie ConocoPhillips cèdent deux gisements vietnamiens,1 à une entreprise britannique appartenant à la compagnie pétrolière franco-anglaise Perenco. ConocoPhillips vend ces opérations pour un montant de 1,29 milliards de dollars, soit une plus-value de 896 millions de dollars qui, aussi incroyable que cela puisse paraître, n’a jamais été taxée.2

Les grandes organisations internationales – dont le FMI, l’OCDE, les Nations unies et le Groupe de la Banque mondiale – appellent aujourd’hui les gouvernements du monde entier à renforcer et accroître l’efficacité de leurs systèmes fiscaux pour dégager les ressources intérieures nécessaires à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD).

Organisation de Coopération Économique et de développement (OCDE)3

Dans la mesure où elle résulte de l’exploitation de ressources pétrolières du pays, le gouvernement vietnamien s’estime en droit de taxer cette plus-value jusqu’alors exonérée. Pour justifier sa décision, le Viêtnam peut également se prévaloir d’un traité fiscal signé avec le Royaume-Uni.4 Au taux d’imposition actuel, on estime l’ardoise fiscale dont devrait s’acquitter ConocoPhillips à 179 millions de dollars. De telles recettes seraient les bienvenues dans les caisses du gouvernement vietnamien qui pourrait financer la construction de neuf hôpitaux avec ce montant.5 Par un simple courrier, le Viêtnam fait part à l’acheteur et au vendeur de son intention de taxer la transaction en 2015.

La justice fiscale va permettre au gouvernement vietnamien de pourvoir aux dépenses publiques, dont les services axés sur les besoins particuliers des femmes, comme la garde d’enfants, offrant plus d’opportunités aux femmes d’exercer un travail rémunéré et contribuant ainsi à réduire les disparités entre les sexes.

Hoang Phuong Thao, Responsable d’ActionAid Vietnam6

Les grandes compagnies pétrolières refusent de payer des impôts mais réclament des millions

Toutefois, les deux sociétés refusent d’acquitter cette taxe. ConocoPhilips, par exemple, fait valoir que la vente ayant été conclue entre deux entités britanniques sans présence fiscale au Viêtnam, elle ne peut y être imposée.7 Mais, chose étonnante, ConocoPhilips n’a pas pour autant payé d’impôts sur la vente au Royaume-Uni, à la faveur d’une niche fiscale prévue par le droit britannique.8

Comble du cynisme, ConocoPhilips et Perenco s’en prennent désormais conjointement au gouvernement vietnamien au travers des mécanismes ISDS pour non seulement échapper à l’impôt sur les plus- values mais aussi remplir toujours plus leurs poches déjà bien garnies. La plainte a été déposée en 2017 au titre du traité d’investissement bilatéral entre le Royaume-Uni et le Viêtnam.

Le droit d’un État de taxer les investisseurs étrangers[…] est souvent limité par l’interprétation trop large et quelque peu exagérée des dispositions figurant dans les accords internationaux sur les investissements.

Daniel Uribe et Professeur Manuel F. Montes, chercheurs au South Centre9

L’ISDS pourrait bien empêcher les pays en développement de prélever l’impôt sur les plus-values

Cette affaire, au même titre que deux autres actions intentées contre l’Inde, pourrait créer un précédent des plus fâcheux pour le Viêtnam et d’autres pays en développement, qui tentent de lever des impôts pour lutter contre la pauvreté et améliorer la santé, l’éducation, etc. Pour reprendre les propos du journaliste George Turner lorsqu’il a révélé la « frappe juridique préventive » de l’industrie pétrolière contre le Viêtnam pour Finance Uncovered en 2018: « à mesure qu’augmente le nombre de pays se plaignant de ces étrangers qui achètent et revendent leurs ressources sans acquitter le moindre impôt, cette question pourrait bien devenir la Nouvelle Frontière dans la lutte contre l’évasion fiscale. Un succès du Viêtnam pourrait avoir des ramifications conséquentes dans d’autres pays en développement, qui ont trop souvent vu des entreprises occidentales engranger d’énormes bénéfices avant de s’en retourner chez eux sans payer de taxes ». Il n’y a donc rien d’étonnant, ajoute Turner, à ce que les grandes compagnies pétrolières cherchent à « tuer dans l’œuf » une telle menace10.

L’expérience des pays en développement en matière d’issue dans ce genre d’affaires n’incite pas à l’optimisme, quand on sait combien les panels d’arbitres ont tendance à prendre parti pour les investisseurs et sont généralement plus prompts à accéder aux griefs des entreprises qu’à faire respecter les droits des gouvernements voire de leurs citoyens.

Jayati Ghosh, Professeur d’économie, Université Jawaharlal Nehru de New Delhi11

Tant ConocoPhillips que Perenco utilisent fréquemment les mécanismes ISDS : ainsi ConocoPhillips s’est-elle vu accorder plus de 8,3 milliards de dommages et intérêts du gouvernement du Venezuela en 2019.12 Perenco n’est pas en reste avec une procédure en cours à l’encontre du gouvernement équatorien devant un tribunal ISDS, l’entreprise refusant en effet de régler une taxe sur son excédent de bénéfices tirés de l’exploitation pétrolière.

Les procédures ISDS étant souvent menées sous le sceau du secret et chacune des parties ne fournissant des informations qu’au compte- gouttes, on ne sait que peu de choses sur la plainte déposée contre le Viêtnam. Cela n’empêche toutefois pas Perenco d’exploiter encore des gisements pétroliers en plusieurs endroits du pays et de continuer d’enregistrer plus de 32 millions de dollars de bénéfices pour la seule année 2017.13

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Comment l’ISDS menace la justice fiscale

Au moins 24 pays, dont l’Ouganda, l’Inde, le Laos, l’Algérie, le Yémen, l’Équateur, le Venezuela, le Pérou, la Bolivie, le Mexique et l’Argentine, ont fait l’objet de plaintes ISDS de nature fiscale.14

L’Inde, par exemple, a été poursuivie à deux reprises pour avoir demandé à des entreprises d’acquitter une taxe sur les plus-values :

  • En 2015, lorsque l’Inde a tenté d’imposer une taxe s’élevant à 1,6 milliards de dollars sur les plus-values réalisées par une filiale de Cairn India, l’une des plus importantes compagnies pétrolières et gazières du pays, Cairn lui a répondu par une action en justice au titre de l’ISDS, réclamant du gouvernement indien 1,3 milliards d’indemnisation. Les poursuites ont été engagées en vertu du traité d’investissement bilatéral entre l’Inde et le Royaume-Uni en 2015 et sont toujours en cours.15

  • Lorsque le pays a cherché à imposer une taxe similaire à Vodafone, suite au rachat par le géant des télécoms britanniques de l’un des principaux opérateurs de téléphonie mobile d’Inde pour un montant de 11 milliards de dollars sans que le moindre centime ne parvienne dans les caisses de l’État, Vodafone a poursuivi l’Inde en justice au titre de son accord d’investissement avec les Pays-Bas puis avec le Royaume-Uni. Le processus s’est déroulé en plusieurs étapes, à la fois devant les tribunaux indiens et les mécanismes ISDS, l’Inde campant pour l’instant sur ses positions face à la tentative de l’entreprise de se soustraire à l’impôt. Pour l’heure, aucune résolution ni jugement définitif n’a été rendu dans cette affaire.16

Un large éventail de mesures fiscales prises par des États a fait l’objet de contestations de la part de très grandes entreprises par le biais des mécanismes ISDS. Le pouvoir de contester les politiques fiscales progressistes, que de tels mécanismes confèrent aux entreprises, devrait inquiéter les citoyens de tous les pays signataires de traités de commerce et d’investissement.

Claire Provost, journaliste17

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  1. AmCham Vietnam: ConocoPhillips to exit Vietnam, Sell Assets for $1.29 billion, 19 February 2012.
  2. Luke Eric Peterson: Vietnam faces unusual BIT arbitration, with seller and purchaser of assets teaming up to file a joint claim in face of country’s threat to impose a capital gains tax, Investment Arbitration Reporter, 3 April 2018.
  3. OECD: Countries must strengthen tax systems to meet Sustainable Development Goals, 14 February 2018.
  4. George Turner: Oil firms use secretive court hearing in bid to stop Vietnam taxing their profits, The Guardian, 15 August 2018.
  5. Ibid.
  6. Email exchange between the authors and Hoang Phuong Thao on 27 May 2019.
  7. George Turner: Oil firms use secretive court hearing in bid to stop Vietnam taxing their profits, The Guardian, 15 August 2018.
  8. George Turner: Analysis: How rich oil firms are using secretive court to fight capital gains tax in developing world, Finance Uncovered, 20 August 2018.
  9. Daniel Uribe and Manuel F. Montes: Building a Mirage: The Effectiveness of Tax Carve-out Provisions in International Investment Agreements, South Centre Investment Policy Brief, No. 14, March 2019.
  10. Email exchange between the authors and George Turner on 24 May 2019.
  11. George Turner: Analysis: How rich oil firms are using secretive court to fight capital gains tax in developing world, Finance Uncovered, 20 August 2018.
  12. Luke Erik Peterson: Updated: Conoco is awarded over $8.3 billion plus interest in battle with Venezuela, Investment Arbitration Reporter, 8 March 2019.
  13. UK Companies House: Perenco Vietnam Full Accounts, 22 June 2018.
  14. South Centre: Challenges of Investment Treaties on Policy Areas of Concern to Developing Countries, April 2019.
  15. UNCTAD Investment Policy Hub: Cairn v. India (accessed 28 May 2019).
  16. Transnational Institute and Global Justice Now: Taxes on trial. How trade deals threaten tax justice, February 2016, 3, Abir Dasgupta and Paranjoy Guha Thakurta: The Vodafone Tax Saga and India’s Arbitration Worries, NewsClick, 26 July 2018.
  17. Transnational Institute and Global Justice Now: Taxes on trial. How trade deals threaten tax justice, February 2016, 3.

Affaires ISDS

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